L’AJP EN COMMISSION PARLEMENTAIRE POUR UNE RÉFORME PROGRESSISTE DE LA LIVAC


Le 19 janvier dernier, à 14:15, l’AJP a participé aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 84, 𝐿𝑜𝑖 𝑣𝑖𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑎𝑖𝑑𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑣𝑖𝑐𝑡𝑖𝑚𝑒𝑠 𝑑’𝑖𝑛𝑓𝑟𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑐𝑟𝑖𝑚𝑖𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑓𝑎𝑣𝑜𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑟𝑒́𝑡𝑎𝑏𝑙𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 (LIVAC). Elle était représentée par Romane Bonenfant, membre de l’AJP, et Me Catherine Descoteaux, administratrice. Pour écouter en webdiffusion leur intervention, c’est par iciPour lire le mémoire volumineux, c’est par ici.
Depuis le mouvement #MoiAussi en octobre 2017, les dénonciations publiques de violences sexuelles ont ouvert les yeux de plusieurs sur l’ampleur des violences sexuelles et conjugales dans notre société. Comme plusieurs véhicules juridiques, la LIVAC, autant dans la façon dont elle est rédigée et appliquée, reproduit encore aujourd’hui des préjugés sexistes à l’égard des victimes et survivant.es de telles violences. Conséquemment, l’AJP a analysé en détail le projet de loi n° 84 et s’est efforcée d’y apporter une critique axée sur le devoir de l’État d’offrir un processus juste, accessible et sécuritaire aux victimes et survivantes. Alors que nous en prenions davantage connaissance, l’AJP a été découragée de constater l’ampleur de l’archaïsme du régime actuel d’indemnisation.
Ainsi, nous ferons notamment valoir à la Commission les propositions de modification suivantes :
➡️ 𝑨𝒅𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒂𝒖 𝒓𝒆́𝒈𝒊𝒎𝒆 𝒆𝒕 𝒇𝒂𝒖𝒕𝒆 𝒍𝒐𝒖𝒓𝒅𝒆
Nous défendrons deux nouvelles bases d’admissibilité au régime visant à empêcher la Direction de l’IVAC d’invoquer l’absence d’intention criminelle de l’agresseur comme motif de refus. De plus, nous déplorerons qu’il soit possible d’invoquer la faute lourde d’une victime ou d’une survivante de violence sexuelle ou conjugale pour lui refuser une indemnisation. À notre sens, un régime d’indemnisation à caractère social se doit de respecter le point de vue et le vécu des personnes ayant subi des violences et non défendre ceux des personnes ayant perpétré de telles violences.
➡️ 𝑹𝒆́𝒕𝒓𝒐𝒂𝒄𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕𝒆́
Par ailleurs, il va sans dire qu’aucune personne ne devrait être oubliée par le régime de l’IVAC. À cet effet, nous soulignerons l’importance d’une application rétroactive du projet de loi pour les victimes et survivantes ayant subi des violences avant l’entrée en vigueur du projet de loi et ce, peu importe le type de violence subie. Les récentes vagues de dénonciation nous démontrent qu’il serait insensé de laisser derrière des victimes et survivantes dont les expériences ont permis de précipiter la réforme de la LIVAC.
➡️ 𝑨𝒄𝒄𝒆̀𝒔 𝒂𝒖 𝒓𝒆́𝒈𝒊𝒎𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒓𝒆𝒔𝒕𝒂𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒅’𝒂𝒊𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒅𝒆𝒓𝒏𝒊𝒆𝒓 𝒓𝒆𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔
De surcroit, nous critiquerons sévèrement l’interaction discriminatoire entre le régime de l’IVAC et le régime d’aide de dernier recours ayant comme effet de déduire des prestations d’aide sociale la valeur des sommes reçues à titre d’indemnisation de victime d’acte criminel. Nous considérons qu’une telle déduction revient à nier, sur la seule base de la classe sociale, le statut de victime des prestataires d’aide de dernier recours et le droit à la guérison de ces personnes.
➡️ 𝑹𝒆𝒏𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒗𝒊𝒆
Nous nous opposerons également à l’abolition de la rente viagère en ce que cette dernière permet aux victimes et survivantes d’espérer atteindre un réel rétablissement par un soutien financier sans limite temporelle.
Dans un autre ordre d’idées, nous ne pouvons passer sous silence les courts délais ayant été laissés aux intervenant.es pour analyser le projet de loi et articuler une critique complète. En effet, de ses rencontres avec les divers organismes de terrain luttant contre les violences sexuelles et conjugales, l’AJP a essentiellement retenu que le processus de consultation leur paraissait inaccessible en raison des délais et de la complexité du projet de loi. Le gouvernement doit sérieusement réfléchir à l’inaccessibilité des processus qu’il met en place pour consulter le public et les véritables experts des enjeux sociojuridiques traités par sa législation. Il nous paraît inconcevable que seul.es des juristes soient en mesure de participer pleinement aux réflexions entourant la question des violences sexuelles et conjugales.
Finalement, nous tenons évidemment à souligner les efforts remarquables du groupe de travail qui a su ficeler une critique du projet de loi juste et conséquente avec les valeurs de l’AJP. La recherche et la rédaction du mémoire ont été réalisées par Romane Bonenfant, Me Catherine Descoteaux, Lucia Flores Echaiz, avec l’aide de Florence Brosseau. Nous remercions également les membres du conseil d’administration pour leur révision et les groupes communautaires et Me Michael Lessard qui ont participé à la mise en commun des réflexions.