Mémoire et intervention de l’AJP sur le Projet de loi 32

L’Association des juristes progressistes a présenté son mémoire concernant le Projet de loi n°32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel à la...