Lโ€™Association des juristes progressistes (AJP) tient ร  allier sa voix aux oppositions, dรฉjร  nombreuses, ร  certaines parties du projet de loi 2 รฉdictant la ๐ฟ๐‘œ๐‘– ๐‘๐‘œ๐‘Ÿ๐‘ก๐‘Ž๐‘›๐‘ก ๐‘ ๐‘ข๐‘Ÿ ๐‘™๐‘Ž ๐‘Ÿ๐‘’ฬ๐‘“๐‘œ๐‘Ÿ๐‘š๐‘’ ๐‘‘๐‘ข ๐‘‘๐‘Ÿ๐‘œ๐‘–๐‘ก ๐‘‘๐‘’ ๐‘™๐‘Ž ๐‘“๐‘Ž๐‘š๐‘–๐‘™๐‘™๐‘’ ๐‘’๐‘› ๐‘š๐‘Ž๐‘ก๐‘–๐‘’ฬ€๐‘Ÿ๐‘’ ๐‘‘๐‘’ ๐‘“๐‘–๐‘™๐‘–๐‘Ž๐‘ก๐‘–๐‘œ๐‘› ๐‘’๐‘ก ๐‘š๐‘œ๐‘‘๐‘–๐‘“๐‘–๐‘Ž๐‘›๐‘ก ๐‘™๐‘’ ๐ถ๐‘œ๐‘‘๐‘’ ๐‘๐‘–๐‘ฃ๐‘–๐‘™ ๐‘’๐‘› ๐‘š๐‘Ž๐‘ก๐‘–๐‘’ฬ€๐‘Ÿ๐‘’ ๐‘‘๐‘’ ๐‘‘๐‘Ÿ๐‘œ๐‘–๐‘ก๐‘  ๐‘‘๐‘’ ๐‘™๐‘Ž ๐‘๐‘’๐‘Ÿ๐‘ ๐‘œ๐‘›๐‘›๐‘Ž๐‘™๐‘–๐‘ก๐‘’ฬ ๐‘’๐‘ก ๐‘‘โ€™๐‘’ฬ๐‘ก๐‘Ž๐‘ก ๐‘๐‘–๐‘ฃ๐‘–๐‘™ (PL2). Les modifications au Code civil du Quรฉbec (C.c.Q.) suggรฉrรฉes par le gouvernement reposent sur une interprรฉtation erronรฉe du jugement Moore (1) tout en perpรฉtuant les reproches constitutionnels contenus dans la dรฉcision. Bien quโ€™on puisse se rรฉjouir du tรฉmoignage dโ€™ouverture du ministre quant ร  la possibilitรฉ de retirer ou modifier certains รฉlรฉments prรฉjudiciables du PL2, plus particuliรจrement liรฉs aux exigences chirurgicales pour obtenir un changement de dรฉsignation de sexe, le projet de loi demeure problรฉmatique et dangereux. Plusieurs des dispositions proposรฉes affecteraient de maniรจre violente les personnes trans, non-binaires et intersexes(2).

La sociรฉtรฉ quรฉbรฉcoise navigue dans un systรจme oรน le dualisme rรจgne. Lรฉgifรฉrer sur des corps qui sortent de cette binaritรฉ devient inรฉvitablement complexe. ร€ cet รฉgard, consulter, mais surtout prendre en compte, les revendications des communautรฉs trans, intersexes et non-binaires pour lโ€™รฉlaboration dโ€™un projet de loi les concernant est non-nรฉgociable.
Suite aux conclusions du jugement Moore, le gouvernement devait modifier certains articles du C.c.Q dโ€™ici la fin de lโ€™annรฉe 2021. En revanche, le PL2 vient renforcer certaines discriminations envers les personnes trans, non-binaires et intersexes plutรดt que de leur concรฉder certaines protections lรฉgislatives.
Le jugement Moore requรฉrait que les personnes non-binaires ou trans aient la possibilitรฉ de modifier la mention de sexe sur les documents de lโ€™รฉtat civil afin quโ€™ils reprรฉsentent de maniรจre plus adรฉquate leur identitรฉ de genre. La dรฉcision, bien que nuancรฉe, propose des remรจdes concrets, notamment la possibilitรฉ que les documents ne contiennent pas de mention de sexe ร  la demande dโ€™un.e intรฉressรฉ.e ou encore que la mention de sexe reflรจte lโ€™identitรฉ de genre de la personne quโ€™elle dรฉsigne. Or, le PL2 adopte une formule totalement diffรฉrente qui ne rรฉpond pas aux demandes des personnes trans et non-binaires. L’art. 41 du PL2 instaure un nouveau systรจme de dรฉsignation dualiste, qui permettrait lโ€™ajout dโ€™une mention dโ€™identitรฉ de genre distincte de la mention de sexe. Bien quโ€™en thรฉorie cette distinction soit pertinente afin de comprendre certaines rรฉalitรฉs de la transidentitรฉ, en faire un objet lรฉgal prรฉsent sur des documents gouvernementaux a comme principal effet de vulnรฉrabiliser les personnes non-binaires et trans. Ainsi, leur identitรฉ devient apparente dรจs la prรฉsentation dโ€™une piรจce dโ€™identitรฉ – ce qui a comme effet de rรฉvรฉler lโ€™identitรฉ de genre ou sexuelle dโ€™une personne sans son consentement, soit un ยซ coming out forcรฉ ยป. Cette rรฉalitรฉ est non nรฉgligeable, surtout ร  lโ€™รจre du passeport vaccinal oรน dรฉvoiler notre identitรฉ lรฉgale devient un acte presque trivial. Pour les personnes non conformes dans le genre, ce coming out forcรฉ quotidien devient source dโ€™anxiรฉtรฉ, voire un acte de violence. En outre, l’art. 40 du PL2 รฉtablit une prรฉsomption voulant que le rรฉgime dโ€™identitรฉ de genre sโ€™applique ร  toute personne qui aurait vu sa mention de sexe modifiรฉe ailleurs quโ€™au Quรฉbec, invalidant de ce fait lโ€™affirmation de lโ€™identitรฉ des personnes ayant obtenu ces modifications dans dโ€™autres pays. Les arts. 42 et 43 apportent aussi leur lot dโ€™enjeux quant ร  la possibilitรฉ de ยซ coming out forcรฉ ยป les personnes trans et non binaires, puisque toute modification ร  un acte de naissance sera formellement identifiรฉe.
Ce systรจme dualiste impose aussi de nouvelles conditions afin dโ€™avoir accรจs ร  une modification de la dรฉsignation de sexe sur les documents de lโ€™รฉtat civil. Le PL2 nous ramรจne six ans en arriรจre, pour รชtre exact, en rรฉintรฉgrant lโ€™obligation pour les personnes voulant bรฉnรฉficier dโ€™un tel changement de prouver quโ€™elles auraient subi des interventions chirurgicales et mรฉdicales prรฉcises. Or, comme le dรฉnoncent les communautรฉs trans, intersexes et non-binaires, les chirurgies de rรฉaffirmation dans le genre ne sont pas de facto souhaitรฉes. Bien que, depuis le dรฉpรดt du PL2, le ministre prรฉsente une certaine ouverture ร  revenir sur cette modification lรฉgislative, nous devrons tout de mรชme retenir notre souffle jusqu’au moment oรน les nouvelles suggestions de modifications seront dรฉvoilรฉes, car aucun indice nโ€™a รฉtรฉ donnรฉ sur leur teneur.
Le PL2 propose une modification intรฉressante en ne contraignant pas les parents non-binaires ร  utiliser les termes ยซ pรจre ยป ou ยซ mรจre ยป, leur offrant plutรดt la possibilitรฉ dโ€™utiliser le terme ยซ parent ยป sโ€™iels le dรฉsirent. Cette modification rรฉpond en partie aux demandes formulรฉes par les demandeurs du jugement Moore. Pourtant, le gouvernement Legault y ajoute des restrictions dommageables et injustifiรฉes. Premiรจrement, lโ€™art 33 du PL2 prรฉvoit que le terme ยซ parent ยป demeure ร  lโ€™usage limitรฉ des personnes ayant obtenu un changement de dรฉsignation sous le rรฉgime de lโ€™identitรฉ de genre et non de sexe. Or, plusieurs personnes trans et mรชme cis(3) pourraient vouloir utiliser une telle appellation plus neutre. De plus, lโ€™art. 26 du PL2 permet aux parents ayant obtenu un changement au registre de lโ€™รฉtat civil quant ร  leur dรฉsignation de sexe – ou dโ€™identitรฉ de genre sous le nouveau rรฉgime double – de modifier le terme utilisรฉ sur lโ€™acte de naissance de leur enfant. Dans le cas particulier de personnes ayant eu des changements ร  la mention d’identitรฉ de genre sur leur documents gouvernementaux, le PL2 prรฉvoit, รฉtrangement, que les enfants ayant 14 ans ou plus aient la possibilitรฉ de sโ€™objecter ร  la modification demandรฉe. Certaines personne non-binaire voulant รชtre identifiรฉ sur la dรฉclaration de naissance de leur enfant comme ยซ pรจre ยป ou ยซ mรจre ยป, par simple choix ou encore pour tenter dโ€™รฉviter que lโ€™enfant subisse de la discrimination ร  cet effet, pourraient se voir imposer le terme ยซ parent ยป plutรดt que le terme souhaitรฉ.
Pour ce qui est de la rรฉalitรฉ des nouvellaux-nรฉ.e.s intersexes, les modifications proposรฉes au PL2 ne rรฉpondent pas aux enjeux du C.c.Q. actuel. Actuellement, la dรฉclaration de naissance comportant la dรฉsignation de sexe dโ€™un nouvelleaux-nรฉ.e.s doit รชtre remise au directeur de lโ€™รฉtat civil dans le 30 jours de sa naissance. Ce dรฉlai contraint les parents de nouvelleaux-nรฉ.e.s intersexes ร  prendre des dรฉcisions dommageables pour le respect de lโ€™identitรฉ de genre de lโ€™enfant, par exemple lโ€™imposition dโ€™une identitรฉ de genre ร  laquelle lโ€™enfant pourrait ne pas s’identifier ou carrรฉment de rรฉelles mutilations gรฉnitales. Ces interventions chirurgicales sur les nouvelleaux-nรฉ.e.s intersexes reprรฉsentent souvent des impacts permanents sur leur corps, leur santรฉ psychologique et leur identitรฉ. Lโ€™art. 30 du PL2 tente de rรฉpondre ร  cette problรฉmatique en imposant aux parents dโ€™utiliser la mention ยซ indรฉterminรฉe ยป pour le sexe des nouvelleaux-nรฉ.e.s intersexes. Cette nouvelle mention de sexe soulรจve la mรชme inquiรฉtude que le rรฉgime dualiste de dรฉsignation de sexe et dโ€™identitรฉ de genre, soit le risque de ยซ coming out forcรฉ ยป pour les personnes intersexes. De plus, lโ€™ultimatum demeure, soit celui dโ€™imposer un sexe ร  son enfant, bien trop souvent chirurgicalement, dans le dรฉlai de 30 jours prescrit ou encore de modifier la mention ยซ indรฉterminรฉ ยป ยซ dรจs quโ€™il est possible de dรฉterminer [le] sexe ยป de la personne. Le maintien dโ€™une obligation dโ€™assignation sexuelle et lโ€™imposition dโ€™une dรฉsignation de sexe ยซ indรฉterminรฉe ยป se conjugue mal avec des mesures visant supposรฉment ร  mitiger les violences mรฉdicales vรฉcues par les personnes intersexes.
Les modifications lรฉgislatives proposรฉes dans le PL2 sous sa forme actuelle ne rรฉpondent tout simplement pas aux conclusions prรฉsentรฉes dans le jugement Moore et de ce fait demeurent incompatibles avec les protections prรฉvues aux Chartes quรฉbรฉcoise et canadienne. Au contraire, elles engendrent un recul important quant aux droits acquis des personnes trans, non-binaires et intersexes, en plus de crรฉer de nouveaux problรจmes bien rรฉels. Lโ€™impact de ces propositions sur les droits ร  la vie privรฉe, ร  lโ€™รฉgalitรฉ, ร  la sรฉcuritรฉ, ร  la dignitรฉ et ร  lโ€™intรฉgritรฉ des personnes trans, non-binaires et intersexes est indรฉniable. Dans lโ€™esprit des tests constitutionnels, lโ€™atteinte aux droits fondamentaux identifiรฉs ne nous apparaรฎt ni minimale ni proportionnelle ร  lโ€™intention annoncรฉe du ministre. L’AJP invite donc les dรฉputรฉ.e.s ร  respecter les droits fondamentaux de toustes les Quรฉbรฉcoise.e.s et ร  refuser d’adopter un projet de loi aussi inefficace face aux demandes rรฉelles des personnes trans, non-binaires et intersexes. Lโ€™AJP invite aussi le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette ร  prendre en compte les revendications des communautรฉs trans, non binaires et intersexes dans lโ€™รฉlaboration du PL2, afin de le rendre conforme aux conclusions du jugement Moore.
Elizabeth Pouliot
Reprรฉsentante du Comitรฉ de travail sur le projet de loi 2 et administratrice du CA de lโ€™AJP
info@ajpquebec.org
https://www.facebook.com/Associationdesjuristesprogressistes

(1) Centre for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191.

(2) Centre for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191, paras 4 ร  6 – En bref : ยซ Les femmes transgenres se sentent femmes mais ont รฉtรฉ considรฉrรฉes comme appartenant au sexe masculin ร  la naissance, les hommes transgenres se sentent hommes mais ont รฉtรฉ considรฉrรฉs comme appartenant au sexe fรฉminin ร  la naissance, tandis que dโ€™autres personnes transgenres ne se reconnaissent pas dans lโ€™identitรฉ de genre binaire. ยป et ยซ Les personnes intersexes : sont celles dont les caractรฉristiques physiques ou biologiques, telles que lโ€™anatomie sexuelle, les organes gรฉnitaux, le fonctionnement hormonal ou le modรจle chromosomique, ne correspondent pas aux dรฉfinitions classiques de la masculinitรฉ et de la fรฉminitรฉ. Ces caractรฉristiques peuvent se manifester ร  la naissance ou plus tard dans la vie, souvent ร  la pubertรฉ. ยป
(3) Personnes dont lโ€™identitรฉ ou lโ€™expression de genre correspond au sexe dรฉterminรฉ ร  leur naissance.