*Une nouvelle décision de la Cour suprême et une bonne nouvelle pour l’accès à la justice des victimes de faute des corps policiers!*

Dans ce dossier, la famille de Maria Altagracia Dorval poursuit la Ville de Montréal en responsabilité civile suite à l’inaction des policiers à protéger cette dernière. En effet, celle-ci a été assassinée par son ex-conjoint après avoir fait plusieurs plaintes auprès du SPVM. Aucune action n’aurait été prise par le SPVM suivant ces plaintes. La famille allègue que le décès tragique de cette dernière est dû à l’inaction des policiers et demande donc réparation.

La Ville, à titre de moyen préliminaire, a soulevé que le recours était prescrit et donc irrecevable, parce qu’intentée plus de 6 mois après le drâme. Après que la Cour d’appel ait confirmé le droit d’action de la famille, la Cour suprême a confirmé cette décision.

«Puisque l’action des parents a pour fondement l’obligation de la Ville de réparer le préjudice corporel causé à Mme Dorval et que les conséquences pécuniaires et non pécuniaires subies par les parents sont la suite immédiate et directe de l’atteinte fautive à l’intégrité physique de Mme Dorval, l’action des parents se prescrit par trois ans»

L’AJP salue cette décision!

Lien vers la décision