3 février 2015

Montréal – L’Association des juristes progressistes dénonce le contenu du projet de loi C-51, déposé à la Chambre des communes par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 30 janvier dernier. Cette nouvelle loi « antiterroriste » constitue une menace sérieuse pour les libertés publiques de la population canadienne. La criminalisation du fait de préconiser ou de fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme « en général » constitue un dangereux glissement et est problématique eu égard aux libertés d’opinion et d’expression. Cette nouvelle infraction criminelle pourrait être interprétée de manière à museler toute discussion sur les causes du terrorisme et tout débat, par exemple historique ou politique, sur l’efficacité du recours à des « activités terroristes », selon le sens large accordée à cette notion par le Code criminel canadien. Nous sommes également préoccupés par l’abaissement du critère pour qu’une personne doive contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite; il ne sera plus nécessaire de démontrer des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette une infraction de terrorisme, des motifs raisonnables de craindre cette possibilité suffiront. Ces dispositifs préventifs, qui imposent le respect de diverses conditions et criminalisent indirectement une foule de comportements jugés indésirables, constituent des atteintes sérieuses à la liberté de personnes n’ayant commis aucun acte criminel et devraient être limités aux cas où le risque est manifeste. Dans le même ordre d’idée, nous ne voyons pas d’un bon œil l’élargissement des pouvoirs d’arrestation sans mandat des agents de la paix. Enfin, nous tenons à rappeler que le Code criminel prévoit déjà de larges pouvoirs pour prévenir la commission d’infractions liées au terrorisme et que ce nouveau projet de loi n’est ni nécessaire ni souhaitable.

 

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